{"id":5306,"date":"2014-01-17T11:48:09","date_gmt":"2014-01-17T11:48:09","guid":{"rendered":"http:\/\/ppsmaroc.com\/fr3\/?p=5306"},"modified":"2014-01-17T11:55:01","modified_gmt":"2014-01-17T11:55:01","slug":"fin-de-limpunite-pour-les-violeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pps.ma\/fr\/5306\/","title":{"rendered":"Fin de l\u2019impunit\u00e9 pour les violeurs"},"content":{"rendered":"

\"Les-d\u00e9faillances-de-la-justice-marocaine2\"<\/a>Nouvelle loi adopt\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Ceux qui enl\u00e8vent ou d\u00e9tournent, ou tentent d’enlever ou de d\u00e9tourner, un mineur de moins de dix-huit ans, \u00absont punis de l’emprisonnement d’un \u00e0 cinq ans et d’une amende de 200 \u00e0 500 dirhams\u00bb, selon une nouvelle loi adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la semaine derni\u00e8re par la Chambre des repr\u00e9sentants, apr\u00e8s son vote par la Chambre des Conseillers.<\/p>\n

Cette proposition de loi de son auteur, le parlementaire, Adellatif Oummou du groupe de l\u2019Alliance socialiste\u00a0 (PPS) \u00e0 la Chambre des Conseillers porte abrogation d’un paragraphe de l’article 475 du code p\u00e9nal relatif au mariage d’un mineur de moins de 18 ans avec son ravisseur.<\/p>\n

Selon ce projet soumis par la Chambre des conseillers \u00abquiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enl\u00e8ve ou d\u00e9tourne, ou tente d’enlever ou de d\u00e9tourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l’emprisonnement d’un \u00e0 cinq ans et d’une amende de 200 \u00e0 500 dirhams.\u00bb<\/p>\n

Ainsi le paragraphe selon lequel \u00ablorsqu’une mineure nubile ainsi enlev\u00e9e ou d\u00e9tourn\u00e9e a \u00e9pous\u00e9 son ravisseur, celui-ci ne peut \u00eatre poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualit\u00e9 pour demander l’annulation du mariage et ne peut \u00eatre condamn\u00e9 qu’apr\u00e8s que cette annulation du mariage a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e\u00bb est abrog\u00e9.<\/p>\n

Une telle possibilit\u00e9 offerte aux violeurs et aux kidnappeurs leur permettait ainsi d\u2019\u00e9chapper \u00e0 toute poursuite judiciaire. Si cette demande au mariage n\u2019est pas annul\u00e9e \u00e0 la demande de la partie habilit\u00e9e \u00e0 le faire, l\u2019auteur de tels actes reste \u00e0 l\u2019abri de toute poursuite.<\/p>\n

Pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseiller Ouammou, au lendemain du suicide de la mineure Amina Filali, mari\u00e9e \u00e0 son violeur, cette proposition de loi adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la Chambre des Conseillers consid\u00e8re que le viol constitue un crime en soi, abstraction faite de l\u2019initiative prise par le violeur ou ses proches de demander ou non en mariage la victime.<\/p>\n

Selon le parlementaire Abdellatif Ouammou, membre du groupe de l\u2019Alliance socialiste, la proposition d\u2019amendement des articles 475 du code p\u00e9nal a pour but de renforcer la protection des enfants et des femmes et de parer aux cons\u00e9quences n\u00e9fastes des crimes d\u2019enl\u00e8vement ou de d\u00e9tournement suivis de viols, puis de mariage de la fille viol\u00e9e \u00e0 son violeur. Une telle proc\u00e9dure permettait ainsi au violeur d\u2019\u00e9chapper \u00e0 toute poursuite judiciaire pour son crime commis contre les droits de la victime et des valeurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En adoptant une telle proposition, le parlement d\u00e9nonce ainsi le laisser aller et la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec lesquels les actes de mariage sont conclus entre les victimes mineures et leurs violeurs ou kidnappeurs.<\/p>\n

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\u00c9crit par M\u2019Barek Tafsi\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 <\/span><\/p>\n

ALBAYANE<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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