{"id":7799,"date":"2019-05-02T15:50:21","date_gmt":"2019-05-02T15:50:21","guid":{"rendered":"http:\/\/ppsmaroc.com\/fr\/?p=7799"},"modified":"2019-05-02T15:50:21","modified_gmt":"2019-05-02T15:50:21","slug":"pps-contribution-aux-assises-fiscales-3-4-mai-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pps.ma\/fr\/7799\/","title":{"rendered":"PPS – Contribution aux assises fiscales 3-4 mai 2019"},"content":{"rendered":"\r\n

\"\"<\/p>\r\n

Le PPS<\/strong>, en pr\u00e9sentant sa contribution aux assises fiscales pr\u00e9vues les 3 et 4 mai prochain, s\u2019inscrit parfaitement dans la note de cadrage \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet par le Minist\u00e8re des finances. Ces assises qui se d\u00e9rouleront sous le mot d\u2019ordre de\u00a0 \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale\u00a0\u00bb r\u00e9pondent \u00e0 une attente et \u00e0 une exigence exprim\u00e9es depuis fort longtemps par divers milieux dont le PPS. Et contrairement aux deux derni\u00e8res assises de 2009 et 2013 qui n\u2019ont pas d\u00e9bouch\u00e9 sur des mesures concr\u00e8tes et dont les recommandations sont rest\u00e9es globalement au niveau des v\u0153ux pieux, les travaux et conclusions des\u00a0 prochaines assises doivent aboutir \u00e0 \u00a0un projet de loi-cadre qui sera adopt\u00e9 selon le processus l\u00e9gislatif en vigueur et mis en \u0153uvre progressivement dans un d\u00e9lai de 5 ans.\u00a0 Nous souscrivons pleinement\u00a0 \u00e0 cette d\u00e9marche\u00a0 participative et nous nous engageons \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour faire aboutir ce processus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris de notre pays et de notre peuple.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La r\u00e9forme fiscale n\u2019est pas, en effet, \u00a0une question technique ou une construction abstraite de l\u2019esprit humain, mais elle est \u00e9minemment\u00a0 politique dans la mesure o\u00f9 elle met en \u00e9quation des int\u00e9r\u00eats\u00a0 divergents et traite des enjeux sociaux et soci\u00e9taux d\u2019envergure.\u00a0 On rappellera \u00e0 cet \u00e9gard, que la fiscalit\u00e9 joue une double fonction\u00a0: d\u2019une part, c\u2019est un moyen de financer les actions r\u00e9galiennes de l\u2019Etat \u00a0et les biens publics\u00a0; d\u2019autre part, \u00a0c\u2019est un moyen \u00a0de redistribution des revenus\u00a0 et de correction des in\u00e9galit\u00e9s et dysfonctionnements de la r\u00e9partition primaire. Autrement dit, et comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans ladite note de cadrage,\u00a0 un syst\u00e8me fiscal \u00e9quitable est celui\u00a0 qui encourage l\u2019investissement productif et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise, stimule le pouvoir d\u2019achat\u00a0 et la cr\u00e9ation d\u2019emplois, et lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et spatiales.\u00a0 Bref, un syst\u00e8me<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

qui assure \u00e0 la fois justice sociale et efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Deux objectifs qui ne sont nullement contradictoires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pr\u00e9cisons que de notre point de vue,\u00a0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 envisag\u00e9e\u00a0 est une \u00e9quit\u00e9 horizontale et verticale : horizontale en ce sens que les personnes ayant la m\u00eame situation doivent\u00a0 payer le m\u00eame imp\u00f4t ; verticale dans la mesure o\u00f9 les contribuables dont les revenus sont plus \u00e9lev\u00e9s doivent payer proportionnellement plus que les autres contribuables. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la progressivit\u00e9. Ce principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t trouve d\u2019ailleurs son fondement dans les conventions et \u00a0trait\u00e9s internationaux \u00a0en la mati\u00e8re\u00a0 et dans la Constitution du Maroc qui dispose dans son article 39 que \u00abTous supportent, en proportion de leurs facult\u00e9s contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Constitution, cr\u00e9er et r\u00e9partir\u00bb, et dans son article 40 que \u00abTous supportent solidairement et proportionnellement \u00e0 leurs moyens, les charges que requiert le d\u00e9veloppement du pays, et celles r\u00e9sultant des calamit\u00e9s nationales et des catastrophes naturelles\u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ces consid\u00e9rations d\u2019ordre\u00a0 m\u00e9thodologique et politique doivent guider notre r\u00e9flexion sur la mise en place d\u2019un syst\u00e8me fiscal alternatif qui soit en parfaite harmonie avec les imp\u00e9ratifs et les exigences d\u2019un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement. \u00a0Nous estimons qu\u2019il faut\u00a0 privil\u00e9gier cette approche politique dans les d\u00e9bats pour mieux sensibiliser les acteurs et renforcer le sentiment d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la r\u00e9forme. Pas de citoyennet\u00e9 sans la contribution aux charges publiques et la manifestation volontariste d\u2019un sentiment de solidarit\u00e9.\u00a0 \u00a0Mais auparavant, il nous semble n\u00e9cessaire de donner quelques \u00e9l\u00e9ments du diagnostic tels qu\u2019ils ressortent de certains rapports \u00e9labor\u00e9s par le CESE, la Cour des Comptes et les recherches universitaires, en appelant, chemin faisant, le Minist\u00e8re des finances \u00e0 pr\u00e9senter sa propre \u00e9valuation en la mati\u00e8re.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ainsi, les donn\u00e9es suivantes montrent les dysfonctionnements de notre syst\u00e8me fiscal \u00a0et\u00a0 son caract\u00e8re injuste\u00a0et peu productif\u00a0:<\/span><\/h4>\r\n
    \r\n
  • 62 % des 16.000 m\u00e9decins au Maroc paient moins de 10.000 DH d\u2019IR par an.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n
      \r\n
    • Plus de 5000 commer\u00e7ants grossistes versent moins de 5000 DH d\u2019IR ou d\u2019IS par an.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n
        \r\n
      • 47.000 entreprises du commerce de gros r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires annuel de 53 Mds DH, sans d\u00e9clarer de r\u00e9sultats.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n
          \r\n
        • 68 % des 240.000 entreprises marocaines sont d\u00e9ficitaires ou exon\u00e9r\u00e9es<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n
            \r\n
          • 24 % (moins de 60.000) sont soumises \u00e0 l\u2019IS au taux de 10 %.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n
              \r\n
            • 10 entreprises paient 25 % du montant global de l\u2019IS. Moins de 1 % des soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent 80 % des recettes de l\u2019IS.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n
                \r\n
              • 75% de l\u2019IR est acquitt\u00e9 par les salari\u00e9s et employ\u00e9s.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n
                  \r\n
                • Sur la p\u00e9riode 2006 \u00e0 2013, les d\u00e9rogations fiscales ont totalis\u00e9 pour un pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire comme le Maroc la somme hallucinante de 234 Md DH, soit 1.3 fois les recettes fiscales pr\u00e9vues en 2014 ou plus de 28% de la richesse produite chaque ann\u00e9e ! Et encore, ce chiffre ne refl\u00e8te pas toute la r\u00e9alit\u00e9, puisque sur les 412 dispositions d\u00e9rogatoires recens\u00e9es par l\u2019administration fiscale en 2013, seules 302 ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation qui est parfois discutable. L\u2019Etat ne dispose donc d\u2019aucune visibilit\u00e9 sur l\u2019impact financier des 110 d\u00e9penses fiscales non mesur\u00e9es, mais les maintient en acceptant l\u2019opacit\u00e9 totale.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  Pour ce qui est de nos propositions concr\u00e8tes, elles vont dans le sens de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale (lutte contre l\u2019\u00e9vasion et la\u00a0 fraude fiscales en plus de l\u2019inclusion fiscale du secteur informel), la rationalisation des d\u00e9penses fiscales selon des crit\u00e8res transparents et d\u00e9mocratiquement \u00e9labor\u00e9s,\u00a0 \u00a0l\u2019instauration de plus de justice fiscale et d\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0fiscales, l\u2019encouragement de l\u2019\u00e9pargne productive et de l\u2019investissement cr\u00e9ateur de richesses et d\u2019emplois, la simplification des taux et des proc\u00e9dures, le renforcement de notre souverainet\u00e9 fiscale \u2026Ces propositions se d\u00e9clinent comme suit\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  1<\/strong>.<\/span>\u00c9largir l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t en r\u00e9duisant significativement les exclusions du champ d\u2019application et les exon\u00e9rations, faire en sorte que les d\u00e9penses fiscales soient plus simples, plus justes, plus efficaces et moins co\u00fbteuses pour le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  2<\/strong>.<\/span> Aligner progressivement les taux d\u2019imposition des revenus non salariaux sur ceux des revenus salariaux,<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  3<\/strong>.<\/span> Supprimer les syst\u00e8mes de retenue \u00e0 la source lib\u00e9ratoires \u00e0 taux r\u00e9duits.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  4<\/strong>.<\/span> Revoir le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en relevant le seuil de la premi\u00e8re tranche d\u2019imposition \u00e0 45.000 DH annuellement, en all\u00e9geant les taux des tranches interm\u00e9diaires, en augmentant ceux des tranches \u00e9lev\u00e9es et en cr\u00e9ant un taux marginal de 50% pour les tr\u00e8s hauts revenus (sup\u00e9rieurs \u00e0 2 MDH par an)<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  5<\/strong>.<\/span> Syst\u00e9matiser l\u2019examen contradictoire des d\u00e9penses non professionnelles des contribuables fortun\u00e9s lorsqu\u2019elles sont en incoh\u00e9rence avec le revenu global annuel d\u00e9clar\u00e9 (application effective des articles 29 et 216 du CGI).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  6<\/strong>.<\/span> Acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d\u2019imposition graduelle des revenus agricoles et appliquer le seuil d\u2019imposition de 5 MDH de chiffre d\u2019affaires annuel \u00e0 l’ensemble des exploitations appartenant au m\u00eame groupe ou relevant du m\u00eame centre de d\u00e9cision.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  7.<\/strong><\/span>\u00a0Introduire dans la fiscalit\u00e9 des entreprises des dispositions de soutien \u00e0 l’investissement et \u00e0 la croissance \u00e9conomique: bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avec un premier seuil \u00e0 5% et un taux marginal de 25%, provisions r\u00e9glement\u00e9es, exon\u00e9ration des plus-values \u00e0 long terme, exon\u00e9ration totale dans un premier temps puis partielle apr\u00e8s les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es d’activit\u00e9 des profits r\u00e9investis, amortissements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  8<\/strong>.<\/span> Mettre en place un dispositif fiscal tr\u00e8s incitatif pour les plans d\u2019\u00e9pargne salariale et les plans d\u2019\u00e9pargne en actions et r\u00e9orienter massivement le r\u00e9gime fiscal de l\u2019assurance-vie vers l\u2019\u00e9pargne longue investie en actions (\u00e0 coupler avec les fonds de pension).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  9<\/strong>.<\/span> Introduire la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique pour accompagner la transition \u00e9cologique et\u00a0 mettre en \u0153uvre les engagements internationaux\u00a0 pris par notre pays au niveau de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Faire de la fiscalit\u00e9 le fer de lance d\u2019une politique \u00e9cologique ambitieuse et volontariste pr\u00e9servant les\u00a0 ressources du pays et prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats des futures g\u00e9n\u00e9rations<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  10<\/strong>.<\/span> Faire de l’inclusion de l’\u00e9conomie informelle (2,4 millions de personnes employ\u00e9es pour pr\u00e8s de 410 MMDH de chiffre d’affaires, selon le HCP) et de la lutte contre l’\u00e9vasion et la fraude fiscales, une priorit\u00e9 absolue : cartographier la fraude au niveau g\u00e9ographique et sectoriel, \u00e9laborer une monographie fiscale des techniques de fuite devant l\u2019imp\u00f4t, renforcer les moyens et les effectifs des services du contr\u00f4le fiscal et augmenter les objectifs de recouvrement (10,8 MMDH recouvr\u00e9s en 2015 suite au contr\u00f4le fiscal sur place et sur pi\u00e8ces pour un total de 206 MMDH de recettes fiscales soit 5% environ) , mettre en place un plan de lutte ambitieux contre l\u2019\u00e9conomie souterraine, les fausses factures, les ventes sans facture, les d\u00e9ductions abusives, les pratiques de fraude internationale li\u00e9es aux prix de transfert et aux soci\u00e9t\u00e9s offshore domicili\u00e9es dans les paradis fiscaux ou bancaires, proc\u00e9der \u00e0 un ciblage plus pertinent des contribuables \u00ab\u00e0 risque\u00bb, qui feront l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal plus m\u00e9thodique et plus r\u00e9current.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  11<\/strong>.<\/span> Ouvrir la r\u00e9flexion, en coordination avec les instances internationales,\u00a0 au sujet de \u00a0l\u2019introduction d\u2019une fiscalit\u00e9 sur le commerce \u00e9lectronique appel\u00e9 \u00e0 prendre plus d\u2019importance \u00e0 l\u2018avenir.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  12<\/strong>.<\/span> Elaborer une loi sur les signes ext\u00e9rieurs de la richesse pour dissuader les fraudeurs et ceux qui ont recours aux techniques astucieuses et frauduleuses de l\u2019optimisation fiscale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  13<\/strong>.<\/span> Instaurer un taux de TVA major\u00e9 sur les produits dits de luxe en veillant, bien entendu, \u00e0 en exclure tous ceux qui pourraient favoriser une activit\u00e9 de contrebande.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  14<\/strong>.<\/span> R\u00e9soudre d\u00e9finitivement la question du boutoir et respecter les r\u00e8gles de la neutralit\u00e9 de la TVA.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  15<\/strong>.<\/strong><\/span> Permettre aux contribuables de b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts pour les frais de sant\u00e9 et de scolarit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  16<\/strong>.<\/span> Instaurer une fiscalit\u00e9 sur le patrimoine et un imp\u00f4t sur la fortune.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  17<\/strong>.<\/span> Elargir le champ d\u2019application de la fiscalit\u00e9 locale en identifiant de nouvelles sources de revenus (taxe sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, redevance sur les d\u00e9chets, versement transports, r\u00e9vision du taux de la taxe sur les terrains non b\u00e2tis, etc.), moderniser les imp\u00f4ts locaux et rendre leur assiette plus dynamique et plus en phase avec l\u2019\u00e9volution du PIB et le d\u00e9veloppement de la\u00a0\u00a0 r\u00e9gionalisation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  18<\/strong>.<\/span> Renforcer les droits des contribuables\u00a0: simplifier les proc\u00e9dures administratives relatives \u00e0 la d\u00e9claration, au recouvrement et au contr\u00f4le de l\u2019imp\u00f4t, fusionner les services de la DGI et de la TGR et cr\u00e9er des guichets fiscaux uniques, revaloriser le statut des v\u00e9rificateurs, nommer des m\u00e9diateurs fiscaux r\u00e9gionaux, renforcer la charge de la preuve incombant au fisc, publier la jurisprudence de la Commission nationale du recours fiscal ….<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  19<\/strong>.<\/span> Elaborer un rapport annuel sur les recettes fiscales qui sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de SM le Roi et,\u00a0 le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00a0 fera\u00a0 l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat au parlement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  Nous \u00e9mettons l\u2019espoir de voir les prochaines assises fiscales d\u00e9boucher sur une nouvelle \u00e8re marqu\u00e9e par l\u2019instauration de relations de confiance entre l\u2019administration des imp\u00f4ts et les contribuables. L\u2019am\u00e9lioration du climat de confiance entre l\u2019administration fiscale et l\u2019administration des imp\u00f4ts passe n\u00e9cessairement parle respect de la l\u00e9galit\u00e9, \u00a0une plus grande transparence et une meilleure lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

                  Enfin,\u00a0 l\u2019interpr\u00e9tation des textes et des lois fiscales ne peut \u00eatre de la seule comp\u00e9tence de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts ou de l\u2019administration en g\u00e9n\u00e9ral. Les relations entre les contribuables et l\u2019administration doivent \u00eatre de nature institutionnelle entre partenaires \u00e9gaux en droits et obligations. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une entit\u00e9 ind\u00e9pendante, instance de m\u00e9diation fiscale\u00a0 seule \u00e0 m\u00eame de trancher sur les contentieux fiscaux.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Le PPS, en pr\u00e9sentant sa contribution aux assises fiscales pr\u00e9vues les 3 et 4 mai prochain, s\u2019inscrit parfaitement dans la note de cadrage \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet par le Minist\u00e8re des finances. Ces assises qui se d\u00e9rouleront sous le mot d\u2019ordre de\u00a0 \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale\u00a0\u00bb r\u00e9pondent \u00e0 une attente et \u00e0 une exigence exprim\u00e9es depuis fort […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7801,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,6],"tags":[],"class_list":["post-7799","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-annonces"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7799","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7799"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7799\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7802,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7799\/revisions\/7802"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7801"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7799"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7799"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pps.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7799"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}