{"id":8681,"date":"2022-03-22T22:57:01","date_gmt":"2022-03-22T22:57:01","guid":{"rendered":"https:\/\/pps.ma\/fr\/?p=8681"},"modified":"2022-03-22T22:57:01","modified_gmt":"2022-03-22T22:57:01","slug":"bilan-de-la-cour-des-comptes-pour-2019-et-2020-287-arretes-et-jugements-665-missions-de-controle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pps.ma\/fr\/8681\/","title":{"rendered":"Bilan de la Cour des Comptes pour 2019 et 2020\u00a0: 287 arr\u00eat\u00e9s et jugements, 665 missions de contr\u00f4le"},"content":{"rendered":"
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Le rapport annuel de la Cour des Comptes vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 conform\u00e9ment aux disposions constitutionnelles. Une nouveaut\u00e9 cependant \u00e0 retenir\u00a0: il porte sur les deux ann\u00e9es 2019 et 2020 et cela pour une raison qu<\/span>\u2019on<\/span> devine ais\u00e9ment. Le confinement instaur\u00e9 en mars 2020 et les mesures restrictives au d\u00e9placement mises en \u0153uvre tout au long de cette p\u00e9riode ont impos\u00e9<\/span> aux juges de la Cour<\/span> l\u2019ajournement de la publication du rapport pour 2019. <\/span> Le rapport <\/span>est <\/span>d\u00e9sormais <\/span>disponible<\/span> dans ses deux versions\u00a0: <\/span>une synth\u00e8se de <\/span>13<\/span>2<\/span> pages et <\/span>un rapport exhaustif de <\/span>5<\/span>33<\/span> pages <\/span>en<\/span> arabe<\/span>.<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux missions de la Cour des Comptes telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par <\/span>la loi 62-99 formant code des juridictions financi\u00e8res, <\/span>ledit<\/span> rapport est structur\u00e9 autour des points suivants\u00a0: v\u00e9rification et jugement des comptes, discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re<\/span> (DBF)<\/span>, contr\u00f4le de la gestion<\/span>, <\/span>audit des comptes<\/span> des partis politiques et <\/span>contr\u00f4le <\/span>de <\/span>la <\/span>d\u00e9claration <\/span>obligatoire <\/span>du patrimoine<\/span>. <\/span> <\/span><\/p>\n

Pour ce qui est de la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re<\/span>, une fois la Cour constate que des infractions<\/span> <\/span>graves aient \u00e9t\u00e9 commises, elle prononce, suivant la proc\u00e9dure judiciaire <\/span>\u00e9tabli<\/span>e, les sanctions appropri\u00e9es et les mesures disciplinaires qui s\u2019imposent.<\/span> <\/span>Ainsi, <\/span>les juridictions financi\u00e8res ont prononc\u00e9 287 arr\u00eats et jugements, de condamnation \u00e0 amende d\u2019un montant global de 5.228.700,00 DH, au titre des ann\u00e9es 2019 et 2020. Ces arr\u00eats ont comport\u00e9, \u00e9galement, dans certains cas, des condamnations p\u00e9cuniaires consistant \u00e0 rembourser un montant de 1.338.237,05 DH couvrant les pertes subies par les organismes concern\u00e9s du fait des irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9tablies.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/span>S\u2019agissant des infractions r\u00e9pr\u00e9hensibles en mati\u00e8re de DBF, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des faits et griefs, objet des affaires en cours ou jug\u00e9es, au titre des ann\u00e9es 2019 et 2020, correspondent \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics ainsi qu\u2019au non<\/span>–<\/span> respect des r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses publiques. Il s\u2019agit notamment des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et au recouvrement des taxes communales, du recours aux march\u00e9s de r\u00e9gularisation (la r\u00e9ception de travaux ou services avant le visa des march\u00e9s), de la non application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, de la modification des sp\u00e9cifications techniques en cours d\u2019ex\u00e9cution en m\u00e9connaissance des proc\u00e9dures l\u00e9gales ainsi que de la fausse certification de la r\u00e9ception des travaux ou prestations<\/span>\u00a0\u00bb<\/span> (p.15<\/span>)<\/span><\/p>\n

Au demeurant, \u00e9tant donn\u00e9 que les faits susceptibles de poursuites devant les juridictions financi\u00e8res peuvent \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9s de crimes financiers, l\u2019article 111 du code des juridictions financi\u00e8res dispose que \u00ab les poursuites devant les juridictions financi\u00e8res ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action p\u00e9nale \u00bb. Dans ce cadre, au cours des ann\u00e9es 2019 et 2020, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes a re\u00e7u 28 dossiers au sujet de faits susceptibles de justifier de sanctions p\u00e9nales, dont vingt (20) dossiers ont \u00e9man\u00e9 des Procureurs du Roi pr\u00e8s les Cours r\u00e9gionales des comptes. Apr\u00e8s quoi, le Parquet G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour a saisi le <\/span>Procureur G\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la Cour de Cassation, en sa qualit\u00e9 de <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Pr\u00e9sident du Minist\u00e8re public, de 22 affaires en vue de prendre les mesures qu\u2019il juge appropri\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode et \u00e0 d\u00e9faut de charges suffisantes \u00e0 l\u2019encontre des personnes justifiant l\u2019initiation d\u2019actions en justice, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la Cour a pris six d\u00e9cisions de non-lieu \u00e0 poursuivre (p.19)<\/span><\/p>\n

Au niveau du contr\u00f4le de la gestion, y compris l\u2019\u00e9valuation des projets et des programmes et l\u2019emploi des fonds publics<\/span>, la synth\u00e8se globale \u00e9labor\u00e9e par la CDC comprend 34 synth\u00e8ses th\u00e9matiques \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir de 665 missions de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par les juridictions financi\u00e8res, dont 558 par les Cours r\u00e9gionales des comptes.<\/span><\/p>\n

Ces synth\u00e8ses th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es selon une approche sectorielle couvrant sur les secteurs financiers et administratifs, l\u2019\u00e9quipement et l\u2019habitat, les secteurs productifs, l\u2019\u00e9ducation, la formation et le sport, la sant\u00e9 et l\u2019action sociale ainsi que les sujets en relation avec la gouvernance territoriale et la gestion des services, des projets et des \u00e9quipements publics communaux. Lesdites synth\u00e8ses ont pris en consid\u00e9ration les r\u00e9ponses des organismes publics concern\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Sur chacun de ces aspects, la m\u00e9thodologie suivie<\/span> par les juges de la Cour<\/span> est la m\u00eame\u00a0: un diagnostic<\/span> pointu<\/span>, <\/span>suivi d\u2019une \u00e9valuation, en distinguant les points forts et les faiblesses ou dysfonctionnements, puis des recommandations en vue d\u2019am\u00e9liorer la gouvernance et les performances du secteur. C\u2019est dire en d\u00e9finitive que l\u2019objectif de la Cour des Comptes n\u2019est pas seulement de sanctionner mais plut\u00f4t <\/span>de veiller \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la gestion et de responsabiliser davantage ceux qui ont la charge de diriger tel ou tel secteur. D\u2019ailleurs, il est important de souligner que les recommandations \u00e9mises par la Cour des Comptes ne restent pas lettre morte<\/span>, ce qui est stimulant.<\/span> Ainsi,<\/span> en 2016 et 2017, <\/span>sur un total de 751<\/span> recommandations <\/span>78% sont soit d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es soit en cours de <\/span>l\u2019\u00eatre<\/span>. Quant aux recommandations \u00e9manant des cours r\u00e9<\/span>gionales,<\/span> et qui sont au nombre de 2428 durant la m\u00eame p\u00e9riode, <\/span>cette proportion atteint 85%. <\/span> Seul<\/span>e<\/span>s 15 % ne sont pas r\u00e9alis\u00e9<\/span>e<\/span>s.<\/span> <\/span> Reste \u00e0 savoir, cependant, le niveau de pertinence des recommandations non r\u00e9alis\u00e9es afin de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation plus qualitative que quantitative. Il se pourrait bien que les 15 \u00e0 20% des recommandations non appliqu\u00e9es soient plus importantes que les 80% r\u00e9alis\u00e9es\u00a0! <\/span><\/p>\n

Bien s\u00fb<\/span>r<\/span>, <\/span> <\/span>il est fastidieux de r\u00e9sumer en quelques lignes un rapport d\u2019une telle richesse et d\u2019une telle <\/span>d<\/span>ensit\u00e9<\/span> que<\/span> <\/span>t<\/span>ous les responsables<\/span> concern\u00e9s, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, doivent prendre au s\u00e9rieux pour agir et agir vite. Qu\u2019il s\u2019agisse des syst\u00e8mes de retraite qui sont au bord de la faillite, des projets en difficult\u00e9 et non achev\u00e9s qui <\/span>dilapid<\/span>ent des fonds publics et privent le pays de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs fruits, de la gouvernance territoriale qui souffre de plusieurs dysfonctionnements, <\/span>de la n\u00e9cessit\u00e9 de passer \u00e0 un syst\u00e8me de gestion bas\u00e9 sur les moyens \u00e0 un syst\u00e8me de gestion bas\u00e9 sur les r\u00e9sultats, pour ne citer que ces exemples parmi tant d\u2019autres<\/span> analys\u00e9s dans le rapport de la <\/span>C<\/span>our des <\/span>C<\/span>omptes<\/span>, on doit faire vite. <\/span>Sur tous <\/span>c<\/span>es sujets, on mesure le chemin \u00e0 parcourir pour parvenir \u00e0 une gestion saine de nos ressources <\/span>limit\u00e9es <\/span>et \u00e0 une utilisation rationnelle de nos<\/span> modestes <\/span>moyens.<\/span><\/p>\n

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