Souhail au quotidien le Matin : «Le dialogue social n’est pas en panne»

● En dépit des critiques des centrales syndicales, le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souhail, estime que le dialogue social est sur la bonne voie.

● Selon lui, la priorité sera accordée en 2013 au dossier épineux de la réforme des retraites.

● Le responsable gouvernemental accorde un intérêt particulier à la conclusion des conventions collectives de travail pour résoudre les conflits sociaux.

● L’indemnité pour perte d’emploi (IPE), fruit du dialogue social en 2011, sera bientôt instaurée.

● Le projet de loi sur la grève et le texte relatif aux syndicats devront voir le jour en 2013/2014.

Le Matin : Les centrales syndicales estiment que 2012 était une année blanche au niveau du dialogue social. Quels sont les objectifs concrets pour 2013 ?

Abdelouahed Souhail : 2012 n’est pas une année blanche. Des engagements ont été pris par le gouvernement et les différents partenaires sociaux ainsi que le patronat. Chacun devait apporter sa contribution. Nous allons bientôt recevoir les syndicats. Un document leur sera remis pour rappeler les réalisations qui ont été faites dans le cadre de l’accord du 26 avril 2011 notamment au niveau des aspects financiers, législatifs et réglementaires. J’assure que le dialogue social n’est pas en panne. Des accords ont été conclus avec les syndicats en 1996, 2000, 2003 et 2011. On ne conclut pas des accords tous les ans, mais périodiquement. Le dialogue social a permis à tous de progresser. Il est actuellement assez mûr. Les pays de notre zone géographique nous regardent avec beaucoup d’envie. Beaucoup d’entre eux espèrent avoir l’occasion de développer le même mécanisme chez eux.

Pourquoi les réunions des commissions ne sont-elles pas tenues régulièrement ?

Depuis que je suis à la tête du ministère, j’ai réuni un certain nombre d’institutions prévues par le code dans le cadre du dialogue social. On a ainsi réuni le conseil de la négociation collective qui travaille sur plusieurs dossiers en cours notamment l’extension des conventions collectives à l’ensemble des travailleurs du secteur des télécommunications. On a tenu aussi le conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques. La commission tripartite chargée du travail temporaire s’est également réunie. Toutes les semaines, des réunions des commissions locales de conciliation et d’enquête sont tenues. Les commissions présidées par les gouverneurs ou les walis ont pour mission de régler les conflits non résolus par les inspecteurs du travail. Si on n’arrive pas à un accord dans ce cadre-là, le conflit est transféré au ministère où des réunions se tiennent en la matière. Par ailleurs, nous consultons les partenaires sociaux sur la législation. Deux documents importants sont sur la table des syndicats : le projet de loi organique sur la grève et le texte sur les syndicats.

Justement où en sont ces deux projets importants qui tardent à voir le jour depuis des années ?

Ils figurent dans notre programme législatif 2013/2014. Nous comptons les préparer dans un cadre de concertations. Nous voulons, en effet, que les partenaires donnent leurs points de vue sans pour autant avoir le droit de veto.

Mais, cette concertation est lancée depuis des années. Comment expliquez-vous le retard pris pour la mise en place de ces deux textes ?

Comme en football, quand une équipe veut préserver un résultat en sa faveur, ses joueurs bottent en touche au lieu de jouer. Il semble que les partenaires sociaux ne souhaitent pas l’instauration d’une législation en la matière comme prévu par la Constitution. Nous, en tant que gouvernement, nous sommes tenus par la mise en place des dispositions de la Constitution stipulant que les lois organiques doivent impérativement être votées au cours de la première législature. Je souhaite que cette législation soit mise en place dans le cadre de la concertation. C’est prévu pour 2013/2014.

Quel regard portez-vous sur le pacte social signé entre la CGEM et certaines centrales syndicales ?

Ce rapprochement est positif. D’ailleurs, nous incitons les deux parties à se rapprocher davantage. Il faut encourager la concertation entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales dans les entreprises, les secteurs et au niveau des régions pour établir des règles de discussions permettant de gérer leurs problèmes dans le cadre de conventions collectives et protocoles. L’idée est de pouvoir installer une relation totalement prévisible, organisée et institutionnelle. Il s’agit du véritable dialogue social.

Donc, vous privilégiez ce dialogue entre les syndicats et les organisations professionnelles sans la présence du ministère qui est le garant des accords conclus ?

Si les relations sont bonnes et fluides, on se passe du rôle d’intermédiaire. Le contrat se passe entre le salarié et son employeur. Le gouvernement trace le cadre législatif et le fait développer. Nous intervenons également à travers les inspecteurs du travail en cas de conflits quand il est possible de rapprocher les points de vue. Mais, il n’est pas nécessaire que les partenaires sociaux passent obligatoirement par le ministère de l’Emploi.

Ce rapprochement entre la CGEM et les centrales syndicales ne reflète pas, donc, selon vous, une panne du dialogue social conduit par le gouvernement ?

Quand les partenaires s’entendent à merveille, il n’y a pas de raison pour que le régulateur intervienne.

Quels sont les objectifs fixés pour le dialogue social en 2013 ?

Dans le cadre du programme gouvernemental, nous voulons étendre l’état de droit en matière sociale, car malheureusement, la loi n’est pas appliquée partout. L’objectif est d’étendre la protection sociale et la protection médicale et résoudre le problème des retraites.

L’amélioration de la formation professionnelle notamment la formation continue figure aussi parmi les objectifs ainsi que l’assainissement du climat de travail. Nous voulons que les investissements se développent, que le pays soit crédible, que les entreprises soient plus dynamiques et que les travailleurs soient mieux considérés. La question de sécurité et de santé au travail doit être également prise en considération. Beaucoup de progrès sont à faire à ce niveau-là. Nous ne voulons pas que le travail soit une source de problèmes pour les travailleurs, affectant leur santé et leur sécurité. Nous considérons les syndicats comme des partenaires. Le gouvernement n’est ni l’adversaire des syndicats ni celui du patronat. Il intervient pour que ces deux parties collaborent afin que l’entreprise soit florissante et que les revenus augmentent et soient distribués de manière équitable.

Plusieurs dossiers sont à traiter. Quelles sont les priorités pour 2013 ?

Le dossier des retraites s’impose. Il a un caractère urgent. La réunion de la commission nationale présidée par le chef de gouvernement a permis de faire avancer ce dossier. Nous sommes arrivés à un accord pour une configuration de deux programmes de retraites : le système public avec la CMR outre un régime complémentaire et un autre système pour le secteur privé à travers la CNSS et en plus un régime complémentaire.

L’état des caisses de retraite n’est pas le même ainsi que la courbe démographique. Les services rendus varient également d’une caisse à l’autre. Le type de réformes sera étudié minutieusement. Vraisemblablement, les aspects paramétriques seront pris en compte. Tous les pays, qui ont connu un vieillissement de la population, ont dû augmenter l’âge de départ à la retraite. Les aspects financiers, d’équité sociale et de pérennité des systèmes de retraites devront être pris en compte. S’agissant de la fonction publique, la décision est à prendre cette année. En effet, selon les prévisions, si la réforme n’est pas mise en place, des dysfonctionnements seront relevés à partir de l’année prochaine.

Quelles sont les perspectives de la généralisation de la protection sociale ?

Deux types de problèmes sont à relever. Le premier a trait à la protection sociale au sens des allocations familiales, de la retraite et de l’AMO. La CNSS fournit ces trois prestations. Tous les salariés du secteur privé doivent faire partie de la CNSS. Je reconnais qu’aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas le cas. On compte 2 500 000 adhérents à la CNSS. Parallèlement, il faut prendre en considération ceux qui travaillent dans l’informel et ne déclarent pas totalement ou partiellement leurs travailleurs. La CNSS a déployé de grands efforts à ce niveau-là permettant ainsi de gagner sur les quatre dernières années, plus d’un million d’adhérents supplémentaires. Et cette action se poursuit.

Le deuxième axe est relatif aux travailleurs indépendants. Deux catégories sont en train d’être intégrées au système de la CNSS : la pêche côtière et les professionnels du transport. Nous avons pris les dispositions réglementaires en la matière pour ces derniers. Nous sommes au stade des études de faisabilité. Il faudra s’intéresser à davantage de couches sociales notamment les travailleurs indépendants, les agriculteurs, les professions libérales. Il faut mettre en place un plan cible pour permettre à ces travailleurs de bénéficier de la protection sociale. Nos régimes de sécurité sociale se porteraient ainsi mieux. Nous envisageons avec la

CNSS et la CDG de tenir des assises de la sécurité sociale à l’automne prochain. Cette réflexion globale nous permettra de dégager les grandes lignes d’une politique publique en matière de sécurité sociale. Le Maroc ne peut pas se permettre de laisser à la marge des millions de Marocains sans couverture sociale et médicale.

Les centrales syndicales se plaignent en particulier de la violation des libertés syndicales dans le secteur privé. Comment évaluez-vous la situation sur le terrain ?

Je pense que l’état des libertés syndicales dans notre pays n’est pas déplorable de manière générale. La législation et la constitution consacrent les libertés syndicales. Quelques cas d’atteinte à ces libertés peuvent exister. Les travailleurs peuvent recourir à l’inspection du travail et aux tribunaux. Il y a lieu de signaler que le faible encadrement syndical est choquant. Il faut que ce taux soit fort, car il s’agit d’une contribution à l’état de droit. Il est clair que les rapports sociaux peuvent être conflictuels.

Vous ne pensez pas que le nombre des inspecteurs du travail reste insuffisant par rapport aux besoins ?

On n’estime jamais que les inspecteurs du travail soient suffisants. Mais, cette année, nous avons travaillé avec eux sur les contrats programmes. Ils sont gérés par objectifs. Nous leur demandons des résultats. Je me suis rendu dans tout le Maroc et je les ai rencontrés individuellement. Ils ont besoin de formation. Ainsi, on a développé un plan de formation avec le BIT pour 500 inspecteurs du travail. Ils ont besoin aussi d’outils statistiques et informatiques. Il faut que leur travail soit pris en compte par la justice en cas d’infractions. J’ai envoyé au ministre de la Justice un document explicite soulevant quelques difficultés. Nous allons y travailler tous les deux pour enlever toutes les entraves au travail des inspecteurs du travail.

Le dossier des diplômés chômeurs qui défilent également pendant le 1er mai est épineux. Vous avez souligné à plusieurs reprises la problématique de l’adéquation entre la formation et les besoins du marché de l’emploi. Est-ce qu’il y a une stratégie interministérielle pour y remédier ?

Le dossier est épineux et dramatique. Je pense que toutes les familles ont vécu cette expérience. On a d’une part un manque d’offre d’emploi et d’autre part, on est face au manque des profils adéquats même quand cette offre existe. Il faut offrir aux jeunes les moyens de s’adapter. La revendication de chercher le travail dans l’administration par la manifestation ne crée pas d’emplois. L’administration ne peut pas embaucher tous ceux qui sortent de l’université et qui ne souhaitent pas travailler dans le secteur privé.

Il faut continuer à encourager les investissements et offrir aux jeunes des formations leur permettant d’intégrer le marché de l’emploi. On vient de tenter une expérience avec deux universités (Mohammed V de Rabat et Hassan II de Casablanca) en installant des antennes de l’ANAPEC pour permettre aux étudiants de consulter les offres d’emploi et les différents secteurs demandeurs pour bâtir leurs propres projets professionnels.

Le gouvernement a-t-il fait une étude sur les besoins du marché de l’emploi pour adapter l’enseignement ?

Malheureusement, on n’en est pas à ce stade-là. C’est pour cette raison que nous allons mettre en place un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle. Nous voulons à partir des données du terrain évaluer les évolutions et les tendances ; et décider des actions à mener au niveau de l’enseignement. Des outils ont été mis en place notamment un cadre national de certification au niveau de la formation définissant le contenu des formations et qui est en lien direct avec le système de l’Union européenne.

Où en sont les engagements du gouvernement en matière des nouveaux programmes (Taatir, Moussanada et Istiaab) ?

Ces programmes sont déjà bouclés. Il va falloir intervenir davantage au niveau de l’accompagnement. Nous sommes en train de faire une évaluation des programmes anciens (Idmage, Taahil et Moukawalati). Nous allons faire une combinaison entre formation et intégration en termes d’emploi. Des postes d’emploi sont à gagner au niveau de la société civile et l’économie sociale. L’étude de faisabilité des nouveaux programmes est relativement bien avancée. La validation va se faire au niveau interministériel pour les lancer.

Jihane Gattioui