Le PPS et ses parlementaires scrutent le projet du code pénal
– Le débat sur l’avant projet du code pénal ne doit pas se limiter à une lecture politicienne
– Les nouveautés du texte sont à mettre en exergue
Le secrétaire général du parti du progrès et du socialisme (PPS), Mohamed Nabil Benabdellah, a affirmé que le débat suscité par l’avant projet de réforme du code pénal ne doit pas se limiter à une lecture superficielle politicienne du texte, mais aller au fond du problème, précisant que le débat en cours ne porte malheureusement que sur certaines questions à l’exclusion d’autres peut être plus importantes.
Intervenant lors d’une journée d’études organisée, jeudi en partenariat entre le Groupe du progrès démocratique (GPD-PPS) à la Chambre des Représentants et le Bureau politique du PPS sur le thème « pour un code pénal qui renforce la nouvelle génération de réformes juridiques », Benabdellah a fait remarquer que ce débat se focalise à présent sur la peine de mort au Maroc et les perspectives de son abolition, certaines libertés individuelles, les rapports sexuels en dehors du mariage, les crimes d’honneur et le jeûne pendant le Ramadan.
Pour le PPS, a-t-il fait savoir, tout recul dans ce domaine est inadmissible étant donné les risques qu’il comporte pour le pays.
Revenant sur la portée de cette journée, il a indiqué qu’elle est organisée pour contribuer au débat en cours sur l’avant projet de réforme du code pénal, lequel débat se propose d’offrir à tous les partenaires l’opportunité d’exprimer leurs avis et opinions.
Pour la PPS, a-t-il ajouté, il s’agit aussi de contribuer à la mise en œuvre démocratique de la Constitution de 2011, à travers la réforme d’une loi aussi structurante que le code pénal, qui vient juste après la Constitution.
Il s’agit aussi de faire entendre la voie et l’avis du PPS, qui est déterminé à défendre ses positions partout il se trouve y compris au sein du gouvernement dont il fait partie.
A présent, la réforme est au stade d’un avant projet soumis au débat par le ministère de la Justice qui désire faire associer tous les acteurs à l’amélioration du projet, pour qu’il s’inscrit en toute harmonie dans la foulée des réalisations accomplies en 2011 y compris l’adoption de la Constitution avancée de 2011.
Pour la PPS, le projet en vue doit être au niveau des attentes actuelles en termes de démocratie, des libertés publiques et individuelles, d’égalité, de justice et de sécurité, a affirmé le secrétaire général du PPS.
A première vue, l’on a affaire à un vrai code qui dotera le Maroc d’un code moderne avancé, qui sera marqué par la criminalisation pour la première fois d’une série de faits de société et la dépénalisation d’autres faits sociaux jugés normaux comme la mendicité et le vagabondage.
Le texte prévoit aussi des peines alternatives aux peines privatives de liberté dans le but de décongestionner les prisons et traiter des affaires de manière plus intelligente dans l’intérêt du pays et de la société tout en contribuant à l’éducation de larges couches de la population en accomplissant notamment des travaux d’intérêt général, a indiqué le secrétaire général, selon lequel une telle donnée
En attendant, le PPS va élaborer un mémorandum plus exhaustif pour y étayer ses thèses et exposer son point de vue comme il l’a fait au sujet de la question de l’avortement, affaire close après l’arbitrage royal, a expliqué Benabdellah, qui a fait savoir que le PPS s’attendait à un projet plus avancé.
Au cours de cette rencontre, tenue sous la présidence du député Rachid Roukbane, président du GPD, Maître Amina Afrokhi, magistrat attachée auprès du ministère de la justice et des libertés, a présenté un exposé détaillé sur l’avant projet de réforme du code pénal, loi fondamentale destinée à assurer la protection des droits et libertés des citoyens et à réserver un traitement en phase avec l’évolution de la société aux affaires de sécurité, faits sociaux et devenir de la société, a-t-elle dit.
Elle a également mis en exergue les nouveautés du texte que sont les peines alternatives, la criminalisation du harcèlement, des mariages forcés et de l’enrichissement illégal et en particulier du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, du mercenariat, de la disparition forcée, du trafic humain, du trafic de migrants, de l’incitation à la haine et de l’atteinte aux religions.
En matière de protection de la famille, de l’enfance et de la femme, le projet a introduit dans son avant projet la criminalisation de l’abandon et de la négligence des devoirs conjugaux, la criminalisation du refus du retour du conjoint expulsé du domicile conjugal, la criminalisation du mariage forcé, la criminalisation du gaspillage des fonds conjugaux, la criminalisation de l’insulte et de la diffamation quand ils visent la femme pour son sexe.
En matière de protection des deniers publics, de la transparence, de la probité et de l’indépendance de la justice, le texte prévoit une série de nouvelles mesures visant à criminaliser l’entrave à la libre concurrence et à la liberté d’accès aux marchés publics et en particulier la corruption et l’enrichissement illégal.
Elle a également fait savoir que le juge peut désormais différer l’application des peines privatives de liberté, si le coupable est atteint d’une maladie grave.
Elle a précisé de même que l’avant-projet de loi introduit la notion de peines alternatives pour les délits punis de moins de deux ans de prison. Ces peines alternatives vont du travail d’intérêt général aux amendes et dans certains cas à l’obligation de se soumettre à un traitement médical.
Pour sa part, le chercheur Nadir Moumni a longuement exposé le point de vue préliminaire du Conseil national des droits de l’homme, qui s’apprête lui aussi à finaliser un mémorandum exhaustif pour enrichir le débat sur la question.
Il a fait savoir que le Conseil des droits de l’homme réclame toujours l’abolition de la peine de mort et la prise en compte de manière plus attentive de l’approche genre dans le nouveau texte comme il enregistre que certains des points positifs sont à mettre à l’actif du nouveau texte telles la criminalisation de certains actes et la dépénalisation d’autres.
Pour Maitre Karim Naitlho, membre du BP du PPS, le débat en cours doit viser à enrichir le texte à travers la mise en exergue des aspects positifs et négatifs tout en veillant à proposer des correctifs pour en améliorer le contenu.
Il s’est arrêté notamment sur certaines nouveautés concernant la criminalisation ou la dépénalisation de certains actes et faits de société, la volonté affiché du législateur de tenir compte des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, l’introduction des peines alternatives aux peines privatives de liberté et enfin la criminalisation de tous les faits relatifs à la protection des deniers publics contre le détournement, la fraude, la prévarication, la corruption, l’abus de pouvoir, etc…, soulignant que les praticiens émettent l’espoir de doter le pays d’un code plus clair et précis.
A l’issue de ces exposés, les parlementaires, chercheurs et experts présents ont soulevé nombre d’interrogations qui retiennent l’attention de l’opinion publique dans le nouveau texte et proposé des solutions et avis.
M’Barek Tafsi
Al Bayane