Mémorandum du Parti du Progrès et du Socialisme sur la réforme du Code général des élections

Mémorandum du Parti du Progrès et du Socialisme sur la réforme du Code général des élections

28 août 2025

Cadre politique général du mémorandum

Le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) présente son mémorandum relatif à la réforme du Code général des élections à la Chambre des Représentants. Cette initiative s’inscrit dans le contexte des consultations politiques y afférentes, qui ont fait l’objet de Hautes Directives Royales adressées à Monsieur le Ministre de l’Intérieur lors du discours du vingt-sixième anniversaire de la Fête du Trône.

En soumettant cette contribution constructive, le Parti salue vivement le souci de Sa Majesté le Roi que les élections législatives de 2026 soient préparées comme elles se doivent, à leur échéance constitutionnelle et ce, sur la base d’un Code général adéquat et adopté avant la fin de l’année 2025 sur la base de la concertation.

S’inspirant de la forte portée démocratique de ces Hautes Directives Royales, le Parti aspire à ce que les consultations, qui ont effectivement démarré sous la supervision du Ministère de l’Intérieur, aboutissent à une réforme profonde et effective du Code général des élections. L’objectif étant de faire des élections de 2026 une étape politique singulière et un moment national où les Marocains se réconcilient avec l’espace politique et les institutions élues, où le sentiment d’appartenance à la Nation est renforcé et où émerge une Chambre des Représentants capable de s’acquitter de ses missions constitutionnelles avec efficacité et compétence, ainsi qu’un gouvernement politique fort, responsable et crédible, en mesure de proposer des alternatives et de trouver des solutions aux problèmes du Maroc et des Marocains.

Le Parti aspire également à ce que ces consultations donnent naissance à une réforme authentique qui contribue à l’amélioration de notre modèle électoral, tant sur le plan législatif, qu’organisationnel, procédural et pratique. Ceci permettra de consolider et de faire progresser notre processus démocratique et de développement national, et de renforcer l’édifice de nos institutions, au sein duquel la Chambre des Représentants exerce des prérogatives vitales en matière de législation, de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques, sans oublier son rôle dans la diplomatie parlementaire.

Dans ce cadre, le Parti du Progrès et du Socialisme se félicite du climat positif et prometteur dans lequel s’est déroulée la réunion de Monsieur le Ministre de l’Intérieur avec les leaders des partis politiques, le samedi 2 août 2025. Le Parti note, en particulier, l’engagement officiel et réaffirmé d’organiser des élections législatives probes et crédibles, qui expriment la libre volonté populaire et qui donnent naissance à des institutions jouissant de la légitimité et du respect. Il prend également note de l’engagement à s’attaquer à toutes les pratiques préjudiciables qui affectent le processus électoral, ce qui implique une neutralité active de l’administration et la responsabilité des partis politiques dans la sélection de candidats compétents et intègres.

Dans ses propositions, le Parti du Progrès et du Socialisme se fonde sur le document constitutionnel qui érige l’attachement de notre pays à son choix démocratique en une constante immuable et irréversible de la Nation, aux côtés de la religion musulmane, de l’unité nationale et de la monarchie constitutionnelle. Cela exige la poursuite de la construction d’un État moderne, fondé sur la participation, le pluralisme et la bonne gouvernance, dans le cadre d’un régime constitutionnel basé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration entre les pouvoirs, sur la démocratie citoyenne et participative, ainsi que sur les principes de bonne gouvernance et d’association de la responsabilité à la redevabilité.

Dans ce cadre, la vision du Parti du Progrès et du Socialisme concernant la réforme du Code général des élections des membres de la Chambre des Représentants repose sur les dispositions constitutionnelles. Il s’agit notamment de celles qui stipulent que la souveraineté appartient à la Nation, qui l’exerce directement par voie de référendum, et indirectement par ses représentants élus au suffrage libre, sincère et régulier. Le vote y est considéré comme un droit personnel et un devoir national. La vision du Parti s’appuie également sur la primauté de la loi comme expression suprême de la volonté de la Nation et sur le principe d’égalité devant la loi. Elle est aussi fondée sur le devoir des pouvoirs publics de créer les conditions permettant aux citoyens d’exercer pleinement leur liberté et de participer à la vie publique.

Parce que les partis politiques sont une condition existentielle à la démocratie, le Parti du Progrès et du Socialisme fonde également sa vision politique et démocratique du champ électoral sur les rôles que la Constitution a conférés à ces institutions. Ces rôles consistent notamment à encadrer les citoyens, à assurer leur formation politique et à renforcer leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils consistent aussi à contribuer à l’expression de la volonté des électeurs et à la participation à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance, par des moyens démocratiques et dans le cadre des institutions constitutionnelles.

À cet égard, le Parti insiste sur la nécessité pour l’approche gouvernementale, dans l’élaboration de la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, telle qu’elle a été initiée par Sa Majesté, d’adhérer aux dispositions constitutionnelles relatives aux compétences des collectivités territoriales et aux principes de leur gestion et à la place de la décentralisation et de la régionalisation afin de renforcer le choix démocratique, de valoriser l’action politique sérieuse et de conforter la légitimité des élections.

Dans le contexte de la préparation à l’élection des membres de la Chambre des Représentants, le Parti prend également en considération les dispositions constitutionnelles qui obligent les autorités publiques à une totale neutralité et à la non-discrimination à l’égard des candidats, ainsi qu’à l’application de l’équité entre eux. Le Parti insiste sur la nécessité de mettre en place des sanctions légales pour toute personne qui enfreint les règles relatives à l’intégrité, à la crédibilité et à la transparence des opérations électorales.

Le Parti se réfère également aux dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits électoraux des Marocains résidant à l’étranger, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’engagement de l’Etat à la réalisation de la parité entre eux, l’encouragement de l’égalité des chances dans l’accès aux fonctions électives et la nécessité pour les autorités publiques d’œuvrer pour élargir et généraliser la participation des jeunes au développement social, économique, culturel et politique du pays.

Le Parti du Progrès et du Socialisme, qui agit dans le cadre de cette Constitution et plaide pour la mise en œuvre optimale de ses contenus progressistes, porte, depuis sa création, un projet intellectuel et politique dans lequel la démocratie constitue un pilier et un axe central. Il est conscient que sa construction est un processus long et ardu, dans lequel notre pays a accumulé de nombreux acquis. Cependant, il est également entaché de nombreuses défaillances, ce qui nous confronte à de multiples défis. Parmi eux figure la réforme véritable de l’espace électoral à tous les niveaux, pour parvenir à une transition effective et définitive vers une vie démocratique et institutionnelle saine, exempte de pratiques corrompues et destructrices.

Le parcours global de notre pays, depuis l’indépendance, a été marqué par des étapes politiques fondamentales et des avancées auxquels le Parti du Progrès et du Socialisme a contribué, à l’instar du lancement du processus démocratique, de l’alternance consensuelle, de l’ouverture politique et des deux révisions constitutionnelles qui les ont précédés, puis de la Constitution de 2011. Force est de constater que la réforme démocratique connaît une dynamique remarquable grâce au rôle de leadership et à la volonté de modernisation de l’Institution Royale. Cet effort concerté avec les forces vives démocratiques de notre pays lui a conféré une stabilité solide et une singularité positive dans son environnement. Cela lui a aussi permis de se transformer en un pays émergent, capable de relever divers défis internes et externes.

Cependant, les acquis démocratiques tirent leur force de la réalité de leur pratique, de leur accumulation, de leur dynamisme et de leur évolution, et non de leur stagnation, de leur érosion ou de leur recul. Ils ne sauraient être réduits à de simples formalités. Encore moins doivent-ils souffrir de dérives telles que la régression des droits et des libertés, la corruption de l’espace politique et électoral et la dévalorisation du noble travail partisan. Ces phénomènes conduisent à l’épuisement des acquis démocratiques, à une crise de confiance dans l’action politique, au désengagement de la participation politique organisée, au boycott des opérations électorales, à une crise de crédibilité des institutions élues et aux risques de dérive vers un vide et vers des expressions non encadrées.

Le plus grand danger qui puisse menacer et saper tout édifice démocratique et institutionnel est de détourner les objectifs des élections de la réforme de la société vers sa corruption et de laisser la puissance et la tyrannie de l’argent déterminer les résultats des élections. C’est ce qui s’est produit lors des élections de 2021. Bien qu’un immense effort public ait été déployé pour les organiser dans le cadre de textes plus avancés qu’auparavant, elles ont été marquées par la corruption et l’influence de l’argent et de pratiques illicites de manière intense et sans précédent. Ces dérives ont été d’une ampleur si significative qu’elles ne peuvent être qualifiées de simples cas isolés. Elles ont privé notre pays de l’opportunité de faire un nouveau pas en avant pour garantir l’intégrité du processus électoral et une saine concurrence démocratique et équitable entre les partis politiques.

Cette amère réalité nous interpelle en profondeur sur la place des institutions élues, au premier rang desquelles la Chambre des Représentants, et sur leurs rôles réels, ainsi que sur la nature de nombreux (ses) élus (es), qui sont censés (es) représenter la Nation et refléter l’image du pays et son niveau de développement.

Cela soulève avec acuité la nécessité de procéder à une évaluation objective de notre parcours électoral dans son ensemble, et notamment de l’expérience des élections de 2021 et des aspects négatifs qu’elles ont engendrés. L’objectif étant de réunir les conditions politiques et les formules juridiques appropriées pour revigorer l’espace politique, résoudre la crise de crédibilité et de confiance dans les institutions élues, restaurer la place des partis politiques qualifiés et crédibles, élever le niveau du processus électoral, tant dans sa forme que dans son contenu, et garantir une participation massive des jeunes. Il s’agit également de progresser vers la réalisation effective du principe de la représentation paritaire entre les femmes et les hommes, au lieu de se contenter de simplement y aspirer. Cela implique aussi d’assurer la présence des meilleures compétences, les plus intègres de la société, à la fois en tant qu’électeurs et que candidats, en vue de forger un nouveau contrat politique avec des structures institutionnelles solides et des règles démocratiques fermes, conformément à l’une des orientations fondamentales du Nouveau Modèle de Développement, qui a appelé à la libération des énergies et des compétences.

Sur cette base, le Parti du Progrès et du Socialisme considère que le chantier de l’éthique et de la transparence des élections est l’un des principaux chantiers à aborder. Il est impératif de préserver le processus électoral et de l’entourer de toutes les garanties légales, administratives, judiciaires et politiques. Il doit se dérouler dans un climat dans lequel règne la libre concurrence des programmes et la rupture définitive avec toutes les pratiques préjudiciables au processus démocratique. Il s’agit notamment de l’usage de l’argent, des offres de séduction, de l’utilisation des moyens publics pour attirer les électeurs, de la neutralité passive de l’administration et de toutes ces pratiques qui vident le processus électoral de sa substance démocratique et affectent négativement la performance et l’efficacité des institutions élues, et en premier lieu le Parlement.

Le Parti considère également que la lutte, avec toute la rigueur et la persévérance nécessaires, contre ceux qui corrompent les élections, y compris à travers l’interdiction de se porter candidat pour toute personne connue pour ses pratiques électorales corrompues et destructrices, constitue la voie pour sauver la démocratie représentative dans notre pays. Il estime que la réforme de l’espace électoral, pour faire émerger des institutions représentatives fortes et démocratiques qui reflètent les attentes des citoyens et citoyennes, est une démarche possible et nécessaire. C’est une partie essentielle du nouveau souffle démocratique auquel fait appel le Parti du Progrès et du Socialisme, en s’attelant à une nouvelle génération de réformes et en créant le climat nécessaire d’ouverture sur le plan politique et des droits de l’homme. L’objectif est de soutenir et de faire fructifier le processus de développement, dans le cadre de l’effort de réforme qui doit être déployé pour consolider notre front intérieur, démocratiquement, économiquement et socialement. Il s’agit là du principal garant pour remporter toutes les batailles, au premier rang desquelles celle de la consolidation de notre intégrité territoriale et de l’ancrage de la marocanité du Sahara.

Dans ce contexte, le Parti du Progrès et du Socialisme considère que la bataille de l’assainissement des élections et de leur purification des pratiques corrompues constitue une bataille sociétale qui requiert un éveil de la conscience citoyenne, constructif et responsable et dans laquelle la société civile joue un rôle essentiel. Elle nécessite l’activation ferme et totale de toutes les instances de contrôle et de gouvernance concernées. Elle exige également l’ouverture d’un dialogue national, d’un large et serein débat sociétal, en plus du débat institutionnel, car le climat électoral est une partie essentielle de la consolidation de la construction démocratique et du processus de développement de notre pays.

Il est impératif que chaque partie assume ses responsabilités dans cette bataille. C’est à ce niveau que se manifeste le rôle central et influent des médias nationaux en général et des médias publics en particulier. Il est nécessaire d’organiser des campagnes médiatiques fortes, massives et continues, en utilisant tous les styles journalistiques possibles, pour encourager la participation citoyenne, souligner le lien fort entre les élections et le quotidien des citoyens, expliquer les aspects négatifs et les dangers du désengagement et de l’abstentionnisme, et mettre en lumière les risques majeurs de la corruption électorale pour le présent et l’avenir de la Nation et pour son parcours démocratique et de développement. Cela doit se faire par une ouverture totale sur les partis politiques qui partagent cette orientation et sur tous les acteurs et composantes de la société, avec une contribution significative de toutes les instances et autorités concernées par l’organisation et la supervision des élections.

Cette nouvelle approche médiatique pédagogique, qui doit être adoptée avec force et responsabilité pour forger une nouvelle opinion publique positive à l’égard de l’espace politique, électoral et institutionnel, est à l’opposé de ce qui est malheureusement souvent observé, à savoir la promotion intensive et systématique d’un discours de désespoir face aux possibilités d’influencer et de changer, la dévalorisation du processus électoral, l’encouragement actif au désengagement et au boycott, voire même la négation implicite ou explicite du rôle et de l’importance de la démocratie dans le processus national global. Il faut rappeler que le choix démocratique constitue une constante constitutionnelle de la Nation et une condition indispensable à la pérennité de la stabilité et à la réussite de tout effort de développement.

En s’appuyant sur toutes ces prémisses, sur la référence démocratique et progressiste du Parti du Progrès et du Socialisme, sur l’accumulation de sa production intellectuelle et politique et sur sa conviction que le Maroc est capable et en mesure de parachever sa pleine adhésion au système international normatif de la démocratie et des droits de l’homme, et en gardant à l’esprit les impératifs de la consolidation définitive de la démocratie et le fruit des luttes du peuple marocain et de ses forces vives pour la construction d’un État national fort par sa démocratie et ses institutions, le Parti du Progrès et du Socialisme présente, dans ce mémorandum, les principales propositions qu’il considère comme des voies d’entrée essentielles pour la réforme du système général des élections législatives, structurées en huit axes majeurs :

L’assainissement du processus électoral
L’incitation à la participation électorale
Le développement des approches du mode de scrutin, du découpage électoral et l’encouragement des alliances pré-électorales
Le renforcement de la présence des femmes, des jeunes, des cadres et des Marocains du monde
L’actualisation des listes électorales
Le développement du cadre de supervision
Le développement des mécanismes de numérisation, de communication, du calendrier et de l’organisation matérielle
Le développement du système de financement public (appelé Soutien Financier de l’Etat dans les textes officiels).

Propositions du Parti du Progrès et du Socialisme

pour la réforme du Code général des élections

de la Chambre des Représentants

(N.B. : Bien que certaines propositions ci-dessous soient intégrées dans plus d’un des huit axes sus-mentionnés, elles ont été placées dans un seul d’entre eux pour éviter la répétition.)

1- Assainissement du processus electoral

Interdire la candidature à toute personne suspecte, connue pour des pratiques de corruption et pour avoir corrompu les élections. Ceci s’applique également à toutes les personnes condamnées ou impliquées dans des affaires de prévarication liée à des fonds publics ou de corruption électorale en cours d’examen judiciaire. (Le conflit avec la présomption d’innocence pourrait être évité par la signature d’une charte d’honneur contraignante par les partis politiques sur ce point précis).
Renforcer les sanctions pour tous les crimes de corruption électorale et considérer, en particulier, l’achat de voix comme un crime passible de peines spéciales plus sévères.
Incrimination et Appliquer l’interdiction d’utiliser les fonds publics, les projets publics, les postes de responsabilité administrative, les privilèges de l’autorité publique et les activités caritatives et de solidarité pour attirer les électeurs, notamment, dans les campagnes électorales.
Ajouter une attestation de non-dette publique au dossier de candidature.
Lancer une ligne verte nationale pour signaler les infractions et la corruption électorale et fournir un soutien logistique et humain suffisant pour traiter les plaintes y afférentes.
Mettre en place un cadre juridique spécifique pour les observateurs électoraux, en s’inspirant de certaines expériences comparées, afin de fournir un cadre juridique et contractuel clair à toutes les instances concernées par l’observation, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des observateurs ainsi que les engagements des autorités publiques dans ce cadre.
Garantir la transparence et la participation dans la détermination et l’annonce de la liste des présidents des bureaux de vote.
Soumettre la nomination des présidents des bureaux de vote à des critères stricts, basés sur la neutralité et l’absence de toute relation avec les candidats.
Nommer les présidents de bureaux de vote à partir de secteurs divers (éducation, justice, santé, établissements publics…) en exigeant un niveau d’éducation et une formation appropriés et en évitant autant que possible de recourir aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
Permettre aux représentants des partis politiques et des candidats, pour l’ensemble des circonscriptions électorales, d’assister et de surveiller les opérations de vote, de décompte et de dépouillement et leur remettre immédiatement des copies des procès-verbaux, conformément à la loi. Prévoir des sanctions dissuasives à l’encontre des présidents de bureaux de vote qui refusent de le faire.
Interdire strictement l’introduction de téléphones portables dans les bureaux de vote.
Adopter la signature biométrique par les électeurs sur la liste de présence comme preuve matérielle confirmant leur présence et leur participation effective au processus électoral.
Conserver tous les bulletins de vote valables, annulés et contestés jusqu’à la fin des délais de recours.
Annoncer les résultats de chaque bureau de vote et de chaque bureau central au public sur place.
Numériser l’ensemble du processus électoral par voie électronique (de l’inscription au dépouillement et à la proclamation des résultats), en particulier dans les bureaux de vote, afin de renforcer l’intégrité, d’accélérer l’annonce des résultats et de les rendre immédiatement accessibles au public bureau par bureau et de réduire les erreurs humaines ou les manipulations.
Lancer une campagne médiatique officielle et d’envergure dans les médias publics pour expliquer les risques et les méfaits de la corruption électorale et mettre en garde contre ses graves conséquences.
Recourir à la justice en référé pour les affaires de corruption électorale, en particulier celles enregistrées pendant la campagne électorale et le jour du scrutin.
Permettre aux agents judiciaires d’exercer leurs fonctions en dehors de leur juridiction territoriale en ce qui concerne les opérations électorales.
Élargir les moyens de prouver les infractions et violations électorales, en particulier, par le recours aux outils numériques.
Sanctionner les fonctionnaires impliqués dans la corruption électorale par des sanctions pénales et administratives.

2- Stimulation de la participation électorale

Maintenir le mercredi comme jour de scrutin, ou choisir un autre jour de la semaine à l’exception du vendredi et du week-end.
Accorder une autorisation d’absence, pour toute la journée du scrutin, aux fonctionnaires, employés, élèves et étudiants. L’absence serait justifiée par une attestation de participation au scrutin, délivrée et signée par le président du bureau concerné, immédiatement après le vote de la personne. L’objectif étant d’augmenter le taux de participation.
Lancer des campagnes d’envergure, avec une forte implication des médias, en particulier des médias publics, et une bonne utilisation des réseaux sociaux, pour sensibiliser sur l’importance du vote et de ses effets positifs, en tant que droit personnel et que devoir national.
Étudier la faisabilité et la possibilité d’imposer le vote obligatoire.

3- Développement des approches du mode de scrutin, du découpage électoral et encouragement des alliances pré-électorales

Par principe, le Parti du Progrès et du Socialisme a toujours plaidé en faveur du mode de scrutin de liste et de la représentation proportionnelle, soit avec une circonscription nationale comprenant tous les sièges de la Chambre des Représentants, soit, pour le moins, avec une circonscription nationale comprenant la moitié des sièges au côté de circonscriptions législatives locales qui constituent l’autre moitié (système mixte), en exigeant la parité totale dans les deux cas. Ce mode de scrutin de liste avec représentation proportionnelle est le plus à même de traduire fidèlement la véritable carte politique, d’instaurer le pluralisme et de permettre l’émergence de personnalités et de compétences politiques qui relèvent l’image, la performance et l’efficacité de la Chambre des Représentants. Il convient de souligner ici qu’un certain nombre d’expériences électorales comparées dans des pays démocratiquement avancés reposent sur un mode de scrutin similaire.
Cependant, le Parti, conscient de la nature et de la réalité du contexte politique et électoral, reste ouvert à toutes les propositions et révisions qui, même si elles n’atteignent pas pleinement l’objectif ci-dessus, contribuent au moins, de manière relative et progressive, à l’élargissement maximal des circonscriptions législatives locales, tout en trouvant les formules appropriées qui contribuent fortement au renforcement de la présence des femmes, des jeunes, des Marocains du monde et des compétences politiques, comme mentionné dans l’axe 4 de ce mémorandum.
Revoir le découpage électoral pour garantir l’homogénéité territoriale, l’équité de la représentation et l’équilibre et la proportion entre le nombre d’habitants et le nombre de sièges de chaque circonscription, sur la base des données du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2024.
Restructurer les circonscriptions selon une logique de regroupement provincial : regrouper les petites circonscriptions qui comptent 2 ou 3 sièges et veiller à ce que le nombre de sièges en jeu dans chaque circonscription ne soit pas inférieur à 4, car le scrutin de liste n’atteint ses objectifs que par l’adoption de grandes circonscriptions législatives, ce qui renforce le pluralisme et limite l’hégémonie des partis.
Regrouper les multiples circonscriptions électorales au sein d’une même province ou préfecture en une seule circonscription électorale, en particulier : Rabat (7), Salé (7), Kénitra (7), Fès (8), Marrakech (9), Taroudant (7), Khémisset (6), Taounate (6), Azilal (6).
Adopter une approche participative dans l’élaboration du découpage, en soumettant les projets de découpage électoral au débat au sein de la Commission Nationale des Élections et des commissions provinciales, et en assurant l’implication des partis politiques dans l’élaboration du découpage, ce qui renforcera la confiance dans l’efficacité de ses résultats.
Encourager les alliances pré-électorales pour rationaliser l’espace partisan et institutionnel, principalement en permettant à des coalitions de partis de présenter des listes de candidatures comprenant des candidats appartenant à un ou plusieurs partis composant la coalition. Adopter aussi les résultats d’une alliance pré-électorale constituée conformément à la loi, comme un résultat unique, avec toutes les implications politiques et juridiques que cela entraîne.
Élargir les cas d’incompatibilité entre la qualité de membre de la Chambre des Représentants (ou de membre du gouvernement) et la présidence des collectivités territoriales et des chambres professionnelles.

4- Renforcement de la présence des femmes, des jeunes, des cadres et des Marocains du monde

Augmenter le pourcentage de représentation au niveau des circonscriptions régionales, en augmentant le nombre de sièges alloués aux femmes dans ces circonscriptions, pour qu’il atteigne le tiers du total des sièges et prendre toutes les autres mesures susceptibles de réaliser effectivement la parité totale entre les femmes et les hommes au sein de la composition de la prochaine Chambre des Représentants.
Exiger que les listes des circonscriptions locales de chaque parti, au niveau de chaque région, soient dirigées par une femme ou un jeune de moins de 40 ans, dans au moins une d’entre elles. Le non-respect de cette exigence entraînerait la privation totale du financement public, ou à défaut la déduction d’un pourcentage du financement public, calculé sur la base des voix et des sièges du parti concerné dans la région en question.
Revenir à l’adoption d’une liste de jeunes, avec l’application du système d’alternance sur les listes électorales, ou ce qu’on appelle le « système Zipper ». Cela exigerait des partis de placer des candidats et des candidates en alternance sur leurs listes électorales, en commençant par les femmes, ce qui signifierait que 50% des candidats sur cette liste devraient être des femmes et 50% des hommes. Ce système vise à garantir que les candidates ne sont pas placées en bas de liste, augmentant ainsi leurs chances de victoire.
Mettre en place un quota légal de candidats, dans lequel les partis politiques sont tenus de nommer un pourcentage de femmes sur leurs listes électorales locales, comme une exigence légale obligatoire.
Mettre en place un quota volontaire : les partis politiques adoptent volontairement ce quota dans leurs listes internes, sans obligation légale. En contrepartie, l’État s’engage à fournir des financements supplémentaires aux partis pour la candidature de femmes sur leurs listes, afin de les encourager à augmenter la représentation féminine, principalement en fonction du pourcentage de candidates sur les listes électorales, et aussi en fonction du nombre de sièges féminins obtenus.
Fournir un financement supplémentaire direct aux candidates dans les circonscriptions locales, pour les aider à surmonter les défis financiers qui entravent généralement leur candidature.
Si la proposition de ce mémorandum d’adopter un minimum de 4 sièges dans chaque circonscription locale est acceptée, il est proposé de contraindre les partis à placer une femme en bonne position dans toutes les listes locales.
Allouer un financement supplémentaire aux partis qui placent des femmes et des jeunes à la tête d’au moins un quart du total des listes locales.
Créer un fonds de soutien à la participation politique des jeunes, à l’instar du fonds de soutien à la participation des femmes.
Exempter les jeunes candidats du paiement de la caution de 5 000 dirhams.
Créer une circonscription nationale supplémentaire pour les cadres et les compétences (en plus des circonscriptions locales et régionales), dont le nombre de sièges sera convenu, avec une parité entre les femmes et les hommes (une femme-un homme), et l’obligation de représenter au moins les deux tiers des régions, pour élever le niveau de performance globale de la Chambre des Représentants.
Créer des circonscriptions électorales spéciales pour les Marocains résidant à l’étranger, proportionnellement à leur répartition à l’étranger.
Adopter la possibilité du vote électronique anticipé dans ces circonscriptions à l’étranger.
Autoriser les consulats de notre pays à l’étranger à effectuer les opérations relatives à l’inscription, le dépôt des candidatures, le vote et le décompte des voix.

5- Mise à jour des listes électorales

Assainir de manière exhaustive les listes électorales, pour garantir leur crédibilité et leur transparence, ce qui inclut la radiation automatique des noms des personnes décédées et des doubles inscriptions.
Notifier les personnes radiées par tous les moyens légaux dans les délais impartis.
Adopter l’inscription automatique, et ouverte sans interruption jusqu’à la date de clôture des listes électorales, sur la base des données de la carte d’identité nationale électronique, en particulier l’adresse de résidence.
Permettre la soumission des demandes d’inscription ou de changement d’inscription tout au long de l’année, via une plateforme numérique officielle, activée en permanence.
Permettre aux partis politiques d’obtenir des copies électroniques des listes électorales organisées par bureau de vote, par une seule demande centralisée, à tout moment, sans aucune restriction de délais.
Adopter la carte d’identité nationale seule pour le vote et annuler la carte d’électeur. Exempter les jeunes des frais de timbre pour l’obtention de la carte d’identité nationale ou du passeport (pour la première fois).
Adopter le numéro de téléphone 2727 comme référence pour une vérification immédiate dans les bureaux de vote de l’inscription de l’électeur.

6- Développement du cadre de supervision

En plus de la supervision politique, organisationnelle, administrative et technique directe des élections assurée par le Ministère de l’Intérieur, il est proposé de créer une instance de suivi et d’accompagnement politique nationale, avec des représentations provinciales, qui fonctionnera tout au long des étapes des élections. Elle comprendrait des représentants des partis politiques, des autorités administratives territoriales et des instances de gouvernance prévues par la Constitution, et serait sous la supervision d’un représentant du pouvoir judiciaire, avec des réunions régulières.

7– Développement des mécanismes de numérisation, de communication, du calendrier et de l’organisation matérielle

Renforcer et soutenir les campagnes électorales numériques par l’État et les partis.
Augmenter le nombre et les quotas des programmes de débat consacrés aux programmes électoraux dans les médias publics.
Reconnaître le droit de tous les partis à accéder aux médias publics de manière plus juste et équitable.
Encourager l’utilisation des technologies modernes dans le processus électoral.
Utiliser des écrans électroniques à l’intérieur des bureaux de vote pour réduire les erreurs et faciliter le processus de vote.
Numériser le décompte et les résultats et les annoncer en temps réel et immédiatement bureau par bureau.
Adopter des sanctions dissuasives contre l’utilisation illicite de l’intelligence artificielle à l’occasion des élections, dans le but de diffuser de fausses informations, de falsifier les faits, d’induire en erreur les citoyens ou de diffamer les concurrents.
Annoncer le calendrier électoral et publier tous les textes y afférents avant la fin de 2025.
Réduire au maximum le nombre de bureaux de vote (par exemple à un tiers : environ 700 électeurs par bureau).
Placer les bureaux de vote dans des lieux faciles d’accès et fournir des mécanismes d’accès et de vote pour les personnes en situation de handicap.
Adopter la signature et l’empreinte digitale sur la liste de présence.
Adopter le décompte électronique et conserver les bulletins valables, annulés et contestés jusqu’à la fin des recours.

8- Développement du système de financement public

Revoir le système de financement public des partis politiques pour les élections législatives, selon les critères suivants :

- Doubler l’enveloppe totale allouée aux partis politiques au titre de la contribution de l’État au financement des dépenses des campagnes électorales, en tenant compte des taux d’inflation élevés, en respectant le principe d’égalité des chances et en évitant le recours des candidats au dépassement illicite du plafond des dépenses.
- Prévoir un financement forfaitaire annuel égal pour les partis qui couvrent 30% des circonscriptions législatives de la Chambre des Représentants et obtiennent 1% des voix ou plus.
- Prévoir un financement supplémentaire équivalent au premier financement pour les partis ayant obtenu entre 1% et 3% des voix lors des élections législatives de la Chambre des Représentants.
- Prévoir un troisième financement proportionnel au nombre de sièges et de voix pour les partis qui dépassent 3% lors des élections des membres de la Chambre des Représentants.
- Revoir le plafond des dépenses des campagnes électorales, pour éviter qu’il ne soit dépassé par des moyens illicites, et mettre en place des mécanismes de contrôle stricts et transparents pour toute infraction en la matière.
- Élargir la définition des dépenses électorales pour inclure les dépenses numériques et médiatiques.

Conclusion

En conclusion, il est essentiel de souligner que la question électorale n’est pas une simple affaire de mesures techniques, pas plus qu’elle n’est une question qui se limite aux seuls partis politiques. C’est une question sociétale et existentielle dans tous les sens du terme.

C’est pourquoi, ce rendez-vous électoral des membres de la Chambre des Représentants de 2026 doit être un exercice démocratique qui incarne un saut qualitatif dans le développement de nos expériences électorales, pour consolider l’édifice démocratique et institutionnel. Il doit aussi marquer un tournant pour la restauration de la confiance et de la crédibilité et pour opérer la réconciliation nécessaire entre les jeunes et la politique, tant dans le monde urbain que rural, en faisant tout ce qui est nécessaire pour élargir la participation électorale, que ce soit en termes de candidature ou de vote.

Par conséquent, le code général de ces élections ne devrait pas être abordé uniquement dans son aspect technique, aussi important soit-il. Les réformes et les changements doivent être envisagés dans une perspective plus large et plus globale, à savoir celle de donner un nouvel élan au processus démocratique, comme condition essentielle à la réussite du modèle de développement. Cela passe par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de réformes et la création d’un climat de détente politique et matière des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la liberté d’opinion, d’expression, de création, de pensée, de presse et de publication, ce qui libérera les énergies de la société, des jeunes, des femmes, des intellectuels, des classes moyennes et de tous les citoyens et citoyennes.

En réaffirmant son adhésion à ces orientations positives, le Parti du Progrès et du Socialisme considère que le plus grand handicap et le problème le plus grave qui menacent l’espace politique, électoral et institutionnel est l’envahissement de cet espace par l’argent, la corruption et la primauté des intérêts égoïstes et personnels, avec les conflits d’intérêts qui en découlent à différents niveaux.

C’est pourquoi notre pays n’a d’autre choix, pour atteindre le statut de leader régional et international auquel il aspire, que de rompre définitivement et fermement avec toutes les pratiques négatives et dangereuses qui menacent ce processus.

C’est un défi qui peut être relevé et réussi par un esprit de consensus constructif sur le cadre général, par l’application de l’État de droit dans le domaine électoral et par la responsabilité assumée de toutes les parties concernées : l’État, les partis politiques et leurs candidats et les citoyennes et citoyens.