PLF 2016 et construction d’habitation personnelle Une hausse de taxation mal venue !

Le projet de loi des finances 2016 prévoit, entre autres mesures fiscales, la révision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Les objectifs visés par cette augmentation sont d’assurer plus  d’équité fiscale en prenant en considération les facultés contributivesdes différentes catégories concernées par la livraison à soi-même de construction,tout en conservant l’exonération pour les superficies qui n’excèdent pas 150 mètrescarré couverts.

Actuellement, les livraisons à soi-même de construction d’habitation  personnelle, dont la superficie est supérieure à 300 m2, sont soumises à la contribution sociale de solidarité fixée à 60 dirhams le mètre carré couvert par unitéde logement.

Le PLF 2016 propose de remplacer le tarif fixe de 60 dirhams par un tarif progressif qui se présente comme suit :

Cette mesure soulève des remarques et des commentaires qui peuvent être présentés en cinq points :

• L’augmentation du tarif (de 60 à 400 DH/m²), qui surprend par son ampleur,  ferait passer la charge fiscale du simple au double pour les constructions à partir de 500 m² et au triple à partir de 600 m². L’accroissement devenant quasi exponentielle par la suite (voir simulation ci-après).

• Cette augmentation de tarif paraît ignorer la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur immobilier et pourrait en aggraver les difficultés. Elle pourrait, par ailleurs, obliger nombre de contribuables à retarder ou à éviter l’obtention de leur permis d’habiter pour retarder ou éviter le paiement de la contribution.

• Cette augmentation de tarif serait un encouragement supplémentaire au recours à la construction sans factures avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer en termes de recettes fiscales et de qualité du bâti (les entreprises les moins structurées étant les plus enclines à travailler sans facture). Cette augmentation constituerait, par ailleurs, une double peine pour les contribuables qui voudraient construire avec des factures, qui se retrouveraient à payer une TVA que d’autres ne paieraient pas.

• Cette augmentation de tarif constituerait, bien entendu, un autre coup porté au pouvoir d’achat des classes moyennes, puisque seules les constructions de superficie ne dépassant pas 150 m² resteraient exonérées.

• S’il devait y avoir des modifications au niveau du tarif, le nouveau ne devrait s’appliquer qu’aux constructions dont l’autorisation de construire est postérieure au 31 décembre 2015 et ce, pour éviter de consacrer l’insécurité juridique dans notre pays.

Comparaison entre les deux tarifs pour des superficies allant jusqu’à  1.000 m²

Par M’hammed GRINE