Remarques sur le projet de Loi sur les travailleurs domestiques au Maroc

Pour lever toute équivoque, il ya lieu de préciser d’entrée de jeu que le PPS avait pris position pour la fixation  à 18 ans de l’ âge légal d’emploi des jeunes en tant que travailleurs domestiques et cette position n’a pas reçu l’aval des autres composantes du gouvernement comme de l’opposition.

Pour rappel également, l’âge a été fixé à 15 ans dans le projet déposé par l’ancien gouvernement. C’est le Ministre actuel qui a relevé l’âge d’entrée en activité des travailleurs domestiques à 16 ans.

Parlons de la situation actuelle du statut des travailleurs et travailleuses domestiques.

C’est une situation caractérisée par la précarité, l’absence de respect de leurs droits fondamentaux, leur exposition à diverses formes d’agression, de marginalisation et d’exploitation économique, sociale et autres

 

Quels sont les principaux apports de la nouvelle Loi ?

 

De prime abord,, le projet de loi garantit la protection juridique au jeune travailleur domestique et particulièrement mineurs en matière de relation de travail qui les lie à leur(s) employeur (s), ce qui lui assure la dignité en fixant le salaire, la durée de travail, le repos  hebdomadaire et le congéannuel payé ainsi que le droit à la protection sociale.

 

Dans ce cadre, les éléments suivants ont été intégrés dans la loi demanière explicite :

 

1- Le salaire des travailleurs domestiques a été légalement encadré :

 

-Ainsi, en aucun cas,  le salaire du travailleur domestique ne doit pas  être inférieur à 60% de la valeur du SMIGet les rétributions en nature n’ayant pas inclus ;

 

2- Interdiction d’employer les personnes dont l’âge est inférieur à 16 ans comme des travailleurs domestiques et l’obligation d’une autorisation écrite et légalisée du tuteur a été instituée pour ceux dont l’âge si situe entre 16 et 18 ans.

 

3-Un examen médical est obligatoire tous les 6 mois : les employés âgés de 16 à 18 ans sont soumis à un examen médical obligatoire tous les 6 mois à la charge de l’employeur

 

4- de même, qu’interdiction de forcer l’employé(e) domestique à effectuer des travaux contre sa volonté.; il est interdit d’employer des personnes âgés de 16 à 18 ans dans des travaux dangereux. Un texte réglementaire fixera à cet effet la liste des travaux domestiques considérés comme dangereux.

 

5- Repos et congés payés :

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus et à 40 heures pour ceux âgés entre 16 et 18 ans. Le travailleur domestique bénéficie d’un repos hebdomadaire de 48 heures, d’un congé annuel payé à partir de six mois consécutifs d’activité et d’un congé payé à l’occasion des fêtes nationales et religieuses.  La loi leur garantit également le droit d’être autorisés à s’absenter (absence payée) pour des raisons familiales ou personnelles.

La femme enceinte bénéficie d’un congé journalier d’une heure pendant une durée de 12 mois suivis.

 

6- En cas de licenciement, le travailleur domestique bénéficie d’une indemnité de licenciement après 12 mois d’activité auprès du même employeur, au même titre que dans les indemnités perçues dans les autres secteurs d’activité

 

7- garantie du secret des données personnelles : le respect des indications personnelles et de la vie privée des salariés domestiques est garantie par la loi.

 

Autres apports du projet de loi :

 

– Remplacement de la dénomination de « employé de maison » à « travailleur domestique » consacrant ainsi dans la loi la notion de travail décent

 

– Interdiction explicite d’employer les personnes âgées de moins de 16 ans dans les travaux domestiques sous peine des mêmes sanctions prévues dans le code du travail

 

– Des sanctions sont prévues également pour les intermédiaires non autorisés, et notamment pour les personnes physiques

 

– L’inspecteur du travail a la compétence d’intervenir dans les conflits opposant employé et employeur en tant que médiateur

 

– Les sanctions sont aggravées en cas de violation des dispositions prévues dans le projet de loi de travailleurs domestiques

 

Précisons enfin quece texte est en parfaite conformité avec les normes internationales dont il s’inspire et notamment la convention 138 du Bureau international du travail qui aligne  l’âge de travail sur l’âge de la scolarité obligatoire et l’interdit  pour les moins de 15 ans.

 

De même la convention 182 interdit le travail  des enfants dans les activités dangereuses.

Le projet est également conforme aux dispositions de la convention 198 relative au travail décent des travailleurs domestiques.