Intervention de l’honorable députée Nouzha Skalli lors de la discussion générale de la deuxième partie du PLF 2015 au nom du groupe du progrès démocratique- copy

0

Nouzha SkalliMonsieur le Président, Mmes et Mrs les Ministres,

Honorables députés et députées

Je suis très heureuse de participer à cette discussion au nom du GPD sur quelques aspects relatifs à«la dimension droits humains » dans la deuxième partie du PLF 2015.

Une dimension essentielle, concernant les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux comme un tout indivisible!

Et il s’agit des droits humains pour tous: les enfants et les personnes âgées, les femmes et les hommes, habitants des villes ou du monde rural, ou encore marocaines et marocains du monde.

En accordant une attention particulière aux pauvres ou marginalisés parce que handicapés, ou enfants nés en dehors du mariage, ou mères célibataires, ou veuves ou abandonnées, ou en prison ou appartenant à une catégorie précaire car la Constitution interdit la discrimination contre quiconque.

Et les politiques publiques n’ont de sens que si elles mettent l’ensemble de ces droits pour l’ensemble des composantes de la société au cœur de leurs préoccupations

Je commencerai par une question que nous, au groupe du progrès démocratique, considérons comme prioritaire et une question de principe, la question de notre unité territoriale bien que notre intervention principale ait longuement abordé cette question, je vais en dire quelques mots.

  • Question nationale

Il y a quelques jours, nous avons célébré le 39eme anniversaire de la marche verte, une marche à laquelle j’ai eu l’honneur de participer.

A cette occasion Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a adressé un discours de rupture portant de multiples messages forts et audacieux!

Nous joignons notre voix à celle du discours Royal pour dire : « Assez de la politique de rente et de privilèges » et appeler à une rupture avec le mode de gouvernance précédant, et permettre aux fils et filles de la région de participer à la gestion de leurs affaires locales, dans un cadre de transparence, de responsabilité et d’égalité des chances dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée et du modèle de développement de nos provinces du Sud.

  • Il s’agit là d’une vision claire et d’une feuille de route qui nécessite de notre part tous, un niveau élevé de mobilisation basée sur le renforcement du front intérieur impliquant toutes les forces vives du pays.
  • Au sein de notre groupe le GPD, nous appelons à dénoncer la situation dramatique et désastreuse, que subissent nos frères et sœurs et nos enfants dans les camps de Tindouf et à

éxiger l’ouverture des camps aux instances internationales et aux associations des droits de l’Homme et le recensement et la libération de ses habitants!

  • Egalement nous exprimons notre solidarité avec nos compatriotes marocains au nombre de 45 000 expulsés d’Algérie en 1975 dans des conditions arbitraires et inhumaines.

 

  • Réforme de la Justice

Nous, au groupe GPD, considérons que la justice est le fondement de la construction de l’Etat des Institutions et nous valorisons les efforts accomplis dans le domaine de la réforme du système de la justice que nous considérons comme un chantier structurant prioritaire vu son impact pour l’Etat de droit et des institutions et l’encouragement de l’investissement producteur de richesses et d’emploi. Nous appelons à :

  • La modernisation de la magistrature, sa moralisation et consacrer son indépendance.
  • Accélérer la mise en œuvre du contenu de la charte de la réforme de la justice.

Nous attendons avec impatience les textes législatifs relatifs à la réforme et notamment les projets de loi concernant la réforme du Code pénal et du Code de Procédure pénale.

Cette réforme permettra de réviser les concepts pour les moderniser et les adapter à ceux contenus dans les chartes internationales et dans la Constitution de notre pays que nous considérons comme une véritable charte des droits et des libertés.

Nous voulons un code pénal qui protège réellement l’intégrité physique et morale et la dignité de nos filles et nos femmes contre toute forme de violence et de harcèlement sexuel et qui ne se contente pas de protéger les mœurs publiques et l’ordre des familles !

Nous voulons un code pénal moderne basé sur l’éducation et la réhabilitation et non sur la vengeance et la perpétuation de la violence.

A ce sujet, nous au PPS exprimons notre attachement profond à la cause de l’abolition de la peine de mort et nous saluons la actions entreprises par le réseau des parlementaires marocains contre la peine de mort auquel nous avons une participation active aux côtés de représentantes et représentants de plusieurs sensibilités. Cette revendication figurait sur le mémorandum de notre parti sur la réforme de la Constitution et nous avons défendu cette même position de principe lors de la discussion ici même de la loi sur la justice militaire. A ce sujet nous lançons un appel au gouvernement dont nous sommes une composante à voter en faveur de la résolution onusienne relative au moratoire sur l’exécution de la peine de mort qui sera soumise au vote en commission la semaine prochaine et en assemblée générale le mois prochain!

Egalement nous appelons le gouvernement à l’approbation du plan d’action pour la démocratie et les droits de l’Homme en tant que tableau de bord et plan d’action qui fait converger et intègre la prise en compte des droits humains dans les politiques publiques

La question des droits des femmes et de l’égalité .

A ce sujet, notre parti de par son histoire a un attachement particulièrement fort à la question de l’égalité.

L’article 19 qui symbolise la force de l’égalité et de la parité pour la construction d’une nation démocratique et équitable et la lutte contre la pauvreté, l’ignorance, l’injustice et le sous-développement.

Nous appelons à mettre en place d’urgence l’APALD car nous ne comprenons pas que la concertation qui a été menée à ce sujet ne débouche pas sur l’adoption d’un projet de loi qui doit être soumis au Parlement

Hier nous avions exprimé notre satisfaction à la création du fond de cohésion familiale, pour les femmes divorcées, mais il est indispensable de mettre fin aux complications administratives et faire que les femmes divorcées pauvres puissent réellement en profiter sachant que jusqu’à présent seulement 10% du budget de cette caisse a été servi!

Nous saluons la création d’un fond pour les veuves, dans le cadre du programme Tayssir, mais nous considérons qu’il s’agit là d’un fond pour les orphelins et nous appelons à élargir dans les meilleurs délais la subvention aux enfants dont les mères ont été abandonnées par leur mari ou abandonnées enceinte avant le mariage car l’art 32 de la constitution préconise une égale protection juridique, et une égale considération sociale et morale à tous les enfants abstraction faite de leur situation familiale.

A ce sujet nous rappelons l’urgence de protéger les enfants les plus vulnérables en éradiquant le travail domestique des fillettes et en luttant contre le mariage précoce.

Pour ce qui est des femmes, elles ont besoin urgent du renforcement de leurs capacités économiques, à travers accès égal et équitable à l’emploi, à l’éducation, aux soins, au logement, aux infrastructures sociales de base, à la terre, aux ressources, à la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence et de harcèlement sexuel.

Nous appelons à accélérer la mise en œuvre de l’Agenda Gouvernemental de l’égalité, le précieux plan d’action que vous avez hérité du précédent gouvernement, basé sur une approche transversale de l’ensemble des secteurs mais qui nécessite une volonté politique de l’ensemble du gouvernement pour sa mise en œuvre.

Le temps presse pour renforcer les droits économiques des femmes car le Maroc a été classé en 2014, 133e sur 142 pays à cause d’un taux d’activité des femmes parmi les plus bas de la région MENA.

La Constitution fait obligation à l’Etat d’œuvrer pour la parité alors que l’ensemble des pays de notre région ont dépassé le seuil de des trente pour cent de femmes au parlement : Algérie 33%, Tunisie 31% plus de 30% en Mauritanie et au Sénégal 43% au parlement et un gouvernement paritaire présidé par une femme !

  • Dans la Fonction publique, Mr le Chef de gouvernement, 16% seulement des cadres de l’administration sont des femmes.
  • En plus, parmi ces cadres féminins 88,3% sont des chefs de service et de division et 11% sont des directrice et 6% des SG!
  • de 2012 à 2014 sur un total de 430 hauts responsables nommés, seulement 48 femmes soit 11,2% = Recul !!!!
  • On nous dit que ce sont les femmes qui ne se portent pas candidates mais nous avons de nombreux témoignages montrant que ce sont les termes de références qui comportent des conditions dissuasives pour les candidatures féminines.

Personnes en détention

Est-il nécessaire de rappeler que les personnes en détention sont pleinement des citoyennes et citoyens car les peines de privations de la liberté ne signifient nullement la privation des autres droits? Malgré les progrès incontestables accomplis pour améliorer la situation dans les prisons, nous sommes conscients que le déficit est grand à cause, entre autres, de la surpopulation alors que près de 50% des prisonniers sont en détention préventive attendant leur jugement. Notre législation doit introduire des peines alternatives aux peines privatives de liberté et prendre des mesures fermes pour améliorer le traitement dans les prisons en harmonie avec nos engagements en matière de droits de l’Homme et aux recommandations des différents rapports sur la situation dans les prisons.

Migrants et marocains du monde

Nous saluons l’initiative audacieuse entreprise par l’Etat marocain pour régulariser la situation des migrants et les stratégies mise en œuvre pour la mise en place d’une véritable politique de la migration. Dans ce cadre, nous appelons à considérer la migration comme un enrichissement important de notre pays sur le plan humain, culturel, économique et politique, car l’acceptation de la diversité est un élément fort pour développer les libertés et la démocratie, à l’instar des pays développés qui ont su profiter et intégrer la plus value constituée par les marocaines et marocains du monde dans les pays d’accueil.

Les marocaines et marocains du monde

Nous saluons hautement les marocaines et marocains du monde dont les problèmes doivent être placés au cœur de toutes les politiques publiques conformément à une vision transversale et globale à leur égard. Nous saluons le lancement de la stratégie Consoliati pour améliorer l’accueil et la prise en charge de nos compatriotes à l’étranger.

Nous incitons le gouvernement à développer encore plus d’efforts pour contrecarrer les tentatives de remettre en question leurs droits sociaux après la retraite comme c’est le cas en Hollande !

Nos frères et sœurs du monde sont toujours bien accueillis lors de leur retour dans leur pays et des efforts sont déployés pour améliorer leur accueil dans les administrations mais il est indispensable que cette bienveillance soit renforcée à tous les niveaux et jusqu’à leur départ pour le retour à leur pays d’accueil.

Il est également de notre devoir à tous gouvernement et parlement de faire converger nos efforts d’urgence pour mettre en place les décisions nécessaires pour traduire le contenu de la Constitution en matière de représentation des marocaines et marocains du monde au parlement.

Société civile

Enfin concernant les relations avec la société civile, outre le fait que la constitution en fait des partenaires essentiels dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, il y a lieu d’insister sur le fait que nous avons une société civile militante et engagée qui a joué un rôle important aux côtés des partis progressistes pour la réalisation des grandes réformes démocratiques. La société civile constitue également une force incontournable en matière de politiques sociales et de lutte contre la précarité dans toutes ses dimensions.

Ces associations constituent un potentiel de mobilisation sociale très important et sont engagées pour des causes qui méritent tout le soutien, en plus du respect notamment de leur caractère non gouvernemental et donc de leur indépendance. L’Etat a le devoir de respecter leur indépendance et de les accompagner dans leur mise à niveau pour qu’elles puissent améliorer leur gestion dans le cadre de l’efficacité et de la transparence. La liberté d’association est également un principe intangible qui doit être respecté sachant que les associations aussi bien que les pouvoirs publics se doivent d’agir exclusivement dans le cadre de la loi conformément aux principes de l’Etat de droit et des institutions.

Je vous remercie de votre attention.